On ne connaît pas encore le contenu définitif de la réforme des collectivités territoriales voulues par le gouvernement. Et pour cause, la communication actuselle sur le projet porte beaucoup sur l’accessoire (la suppression de 50% des mandats départementaux et régionaux), et fort peu sur les deux points pourtant essentiels : la clarification des compétences et la réforme de la fiscalité locale (et la péréquation). Autrement dit : Qui fait quoi ? Avec quels moyens ? Régions et Départements ont déjà donné des éléments de réponses.
La clarification des compétences
Elle est indispensable et nécessaire au bon contrôle démocratique par des citoyens qui doivent bien comprendre qui fait quoi.
1. Il faut une pause dans les transferts. Même si des négociations peuvent s’opérer dans le champ des compétences en partie déjà transférées pour les rationaliser, cette harmonisation doit aller de pair avec une réelle compensation financière.
2. Contractualisation, conventionnement, et partenariat. Sur les financements croisés et cofinancements qui en découlent, ils seraient limités aux collectivités « supra » : une commune pourrait donc toujours voir son projet financé au mieux par l’intercommunalité, le Département, la Région, l’Etat et l’Europe. Le Département ne pourrait faire financer ses projets que par la région, l’Etat et l’Europe. L’Etat au final ne pourrait plus appeler les collectivités en cofinancement mais seulement l’Europe. Ce dispositif de simplification répond au chantage de l’Etat aux financements des collectivités pour investir sur les territoires dans ses compétences propres (infrastructures, sécurité, santé…) ou pour la mise en oeuvre de ses politiques.
3. Le développement économique dans le cadre d’une véritable complémentarité Région-Département : aux départements les infrastructures d’accueil, aux Régions les aides directes, l’animation et la prospection doivent relever d’une discussion entre collectivités. Sur ce point, l’acte 2 de la décentralisation signé Raffarin avait plutôt compliqué les choses.
4. Côté « éducation », la gestion des collèges et des compétences qui y sont rattachées (transports scolaires) doit demeurer de la responsabilité des départements ; la Région conserverait les lycées par cohérence avec la carte des filières et avec la compétence « formation ».
5. Le principe « qui paye, commande » doit s’appliquer aux services de secours et d’incendie : dans ces conditions, les SDIS reviendraient à l’Etat.
La réforme de la fiscalité locale
Chacun souligne l’urgence d’une réforme de la fiscalité locale. Les associations d’élus sont à peu près d’accord pour :
1. Améliorer la lisibilité des impôts pour les contribuables, en spécialisant éventuellement les impôts mais en maintenant un véritable panier d’impôts pour éviter d’être dépendants d’une ou de deux taxes. Il faut que demeure un « impôt économique » dans ce panier. En outre, les Départements réclament l’affectation d’une part d’impôt national, la CSG par exemple, qui corresponde au financement des politiques de solidarité. De même, les Régions souhaitent le transfert d’impôts nationaux en fonction des compétences qui demeureront les leurs.
2. Rendre la fiscalité locale plus juste, d’une part en maintenant un panachage équilibré entre ressources venant des impôts sur les ménages et des impôts sur les entreprises, et d’autre part, en faisant reposer davantage l’impôt du ménage sur ses revenus et la valeur réelle du logement occupé.
3. Redonner du sens à la péréquation, en refondant ses critères autour de deux critères principaux : la population et les charges d’un territoire, afin d’équilibrer problématiques urbaines et rurales.
4. Retrouver une véritable autonomie financière. En effet, les marges de manœuvre des collectivités locales vont être à nouveau réduites dès 2010 par la suppression partielle de la taxe professionnelle (TP). Elles ont déjà été fortement entamées depuis 10 ans : en 1999, les taxes locales représentaient 54% des recettes de fonctionnement des départements ; en 2007 ce ratio est descendu à 34% et la suppression de la TP ferait chuter ce taux à 19% dans le cas où elle ne serait pas compensée par une recette fiscale modifiable par les assemblées locales.
Article paru dans l’Espoir de la Corrèze n° 436 – Juillet 2009
